Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’utiliser notre Service.
Interprétation et Définitions
Interprétation
Les termes dont la première lettre est en majuscule ont un sens défini dans les conditions ci-dessous. Ces définitions s’appliquent de manière identique, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») :
- Affilié : désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une autre entité. Le terme « contrôle » désigne la détention directe ou indirecte d’au moins 50 % des droits de vote ou des titres permettant de désigner les dirigeants ou l’organe de gestion.
- Pays : désigne la France.
- Entreprise (également désignée par « l’Entreprise », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) : fait référence à Mix de Recettes.
- Appareil : désigne tout équipement permettant d’accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
- Service : désigne le site Internet Mix de Recettes.
- Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions : désignent les présentes dispositions contractuelles qui régissent la relation entre Vous et l’Entreprise concernant l’accès au Service et son utilisation. Ces Conditions ont été rédigées avec l’aide d’un générateur de conditions générales.
- Service de médias sociaux tiers : désigne tout service ou contenu (données, informations, produits ou services) fournis par un tiers, pouvant être affichés, inclus ou rendus disponibles via le Service.
- Site Internet : désigne Mix de Recettes, accessible à l’adresse suivante : https://www.mixderecettes.com
- Vous : désigne la personne physique accédant au Service ou l’utilisant, ou la personne morale (société ou autre entité juridique) pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.
Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès au Service et son utilisation. Elles constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et l’Entreprise. Elles définissent les droits et obligations respectifs des utilisateurs et de l’Entreprise dans le cadre de l’utilisation du Service.
L’accès et l’utilisation du Service sont soumis à l’acceptation pleine et entière et au respect des présentes Conditions. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes accédant au Service ou l’utilisant.
En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si Vous n’acceptez pas tout ou partie des présentes Conditions, Vous ne devez pas accéder au Service.
Vous déclarez avoir plus de 18 ans. L’Entreprise n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.
L’accès et l’utilisation du Service sont également soumis à l’acceptation de la Politique de confidentialité de l’Entreprise. Celle-ci décrit Nos pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de Vos données à caractère personnel lors de l’utilisation du Site ou de l’Application, ainsi que Vos droits en matière de protection des données et les garanties prévues par la loi.
Nous Vous invitons à lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.
Liens vers des Sites Tiers
Notre Service peut contenir des liens vers des sites Internet ou des services de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par l’Entreprise.
L’Entreprise n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites ou services tiers, et décline toute responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte, avéré ou allégué, résultant de l’utilisation ou de la confiance accordée à un contenu, à des biens ou à des services disponibles sur ces sites ou via ces services tiers.
Nous Vous recommandons vivement de lire attentivement les conditions générales d’utilisation et les politiques de confidentialité de tout site Internet tiers que Vous visitez.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre immédiatement Votre accès au Service, sans préavis ni mise en demeure, pour quelque motif que ce soit, y compris (et sans s’y limiter) en cas de violation des présentes Conditions.
En cas de résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement et sans compensation.
Limitation de Responsabilité
Nonobstant les éventuels dommages que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de l’Entreprise, ainsi que celle de ses fournisseurs, en vertu de toute disposition des présentes Conditions, sera limitée au montant que Vous avez effectivement payé via le Service.
Dans les limites maximales permises par la loi applicable, l’Entreprise ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif, de quelque nature que ce soit, y compris — sans que cette liste soit limitative :
- perte de bénéfices,
- perte de données ou d’autres informations,
- interruption d’activité,
- atteinte à l’intégrité physique,
- atteinte à la vie privée,
résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, des logiciels ou matériels de tiers utilisés avec le Service, ou de toute autre manière liée à une disposition des présentes Conditions.
Et ce, même si l’Entreprise ou l’un de ses fournisseurs a été informé de la possibilité de tels dommages, ou même si le recours prévu échoue dans son objectif principal.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires. Dans ce cas, les limitations précédentes peuvent ne pas Vous être applicables. Dans lesdites juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur.
Exclusion de Garantie – Service fourni « en l’état » et selon disponibilité
Le Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible », avec tous ses défauts et imperfections, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans les limites autorisées par la législation applicable, l’Entreprise, en son nom propre ainsi qu’au nom de ses Affiliés, concédants et prestataires, exclut expressément toute garantie — expresse, implicite, légale ou autre — relative au Service, y compris mais sans s’y limiter :
- toute garantie implicite de qualité marchande,
- d’adéquation à un usage particulier,
- de propriété,
- de non-contrefaçon,
- ou découlant de pratiques commerciales, d’usages ou de relations d’affaires.
Sans limiter ce qui précède, l’Entreprise ne garantit nullement que :
- le Service répondra à Vos besoins,
- il permettra d’atteindre les résultats attendus,
- il sera compatible avec d’autres logiciels, systèmes ou services,
- il fonctionnera sans interruption ou sans erreur,
- ou que les erreurs ou défauts pourront ou seront corrigés.
L’Entreprise, ni aucun de ses prestataires, ne fournit de garantie, expresse ou implicite, concernant :
- le fonctionnement ou la disponibilité du Service, ni le contenu, les données, produits ou matériaux qu’il contient ;
- l’absence d’interruptions ou d’erreurs ;
- la précision, la fiabilité ou l’actualité des informations diffusées ;
- l’absence de virus, chevaux de Troie, vers, malwares, scripts ou composants nuisibles dans le Service, ses serveurs ou les courriels envoyés par ou pour le compte de l’Entreprise.
Nota Bene : Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation des droits statutaires des consommateurs. Dans ce cas, tout ou partie des exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas Vous être applicables. Toutefois, elles s’appliqueront dans la mesure maximale autorisée par la loi.
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
L’utilisation du Service peut également être soumise aux lois locales, nationales ou internationales applicables.
Règlement des litiges
En cas de litige ou de réclamation liée au Service, Vous acceptez de tenter dans un premier temps une résolution amiable en contactant l’Entreprise à l’adresse mentionnée ci-dessous.
Pour les utilisateurs résidant dans l’Union Européenne
Si Vous êtes un consommateur situé dans l’Union européenne, Vous bénéficiez de toutes les dispositions impératives du droit du pays dans lequel Vous résidez.
Conformité aux lois américaines
Vous déclarez et garantissez que :
- (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l’objet d’un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis, ou considéré comme un pays soutenant le terrorisme ;
- (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes tenue par une autorité gouvernementale des États-Unis.
Divisibilité et Renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, ladite disposition sera modifiée ou interprétée dans la mesure nécessaire pour atteindre ses objectifs, conformément au droit applicable, sans affecter la validité des autres dispositions.
Renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation prévue par les présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette exigence. Une renonciation à une violation ne vaut pas renonciation à toute violation ultérieure.
Traduction et interprétation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à disposition dans une autre langue. En cas de litige, la version originale en anglais prévaudra.
Modifications des présentes Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer à tout moment les présentes Conditions, à notre seule discrétion. En cas de modification substantielle, Nous ferons des efforts raisonnables pour Vous en informer au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Ce qui constitue une « modification substantielle » est laissé à la seule appréciation de l’Entreprise.
En continuant à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions, Vous acceptez d’être lié par ces dernières. Si Vous n’acceptez pas tout ou partie des nouvelles Conditions, veuillez cesser immédiatement d’utiliser le Site et le Service.
Nous contacter
Si Vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous pouvez Nous contacter :
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